Responsabilité personnelle en cas de fraude d’une société : ce que vous devez savoir

La pandémie de la COVID-19 continuant de sévir, les sociétés doivent demeurer vigilantes en ce qui a trait au risque de fraude accru. Malheureusement, comme bon nombre de pratiques frauduleuses sont clandestines, la pleine portée de leurs répercussions restera probablement inconnue pendant un certain temps. Il n’est pas rare qu’une société responsable d’une fraude soit insolvable ou dépouillée d’actifs lorsque la fraude est découverte. En pareil cas, il est important, aux fins du recouvrement, de pouvoir tenir ses dirigeants et administrateurs personnellement responsables. 

Au Canada, les dirigeants et les administrateurs de sociétés peuvent être tenus personnellement responsables de comportements frauduleux. Au nombre des questions qu’une organisation doit se poser au moment d’évaluer si elle a une réclamation viable contre un administrateur en sa qualité personnelle figurent les suivantes : 

• Est-ce que la personne a agi d’une façon incompatible avec les intérêts de la société? Les tribunaux examineront si les actes des administrateurs révèlent une identité distincte ou des intérêts différents de ceux de la société de façon à ce que l’acte leur soit attribuable. 
• Est-ce que la personne a expressément ordonné qu’un acte illicite soit commis? Les tribunaux pourraient « lever le voile corporatif » s’il est possible de démontrer que l’administrateur, agissant individuellement, a expressément ordonné que la société commette un acte fautif, comme le détournement de fonds. Le fait qu’un acte ait été entaché d’irrégularité ne signifie pas que la responsabilité échoie automatiquement à la personne, mais il est essentiel de cerner quel rôle particulier celle-ci a joué dans le cadre de la fraude alléguée.
• Est-ce que la personne a agi malhonnêtement, ce qui a résulté en un risque de perte? Le mensonge, en soi, n’est pas suffisant pour établir la responsabilité personnelle. Il devrait y avoir aussi un élément de risque causant préjudice à une autre personne. Par exemple, des administrateurs ont été tenus personnellement responsables d’avoir accepté des fonds d’un client sans jamais avoir eu l’intention de remplir leurs obligations envers ce dernier.
• Est-ce que la personne a fait des déclarations fausses ou trompeuses en son propre nom? Les tribunaux ont statué qu’une société n’accordera aucune immunité à ses administrateurs à l’égard du comportement fautif de ceux-ci, même si les administrateurs agissaient au mieux des intérêts de la société à ce moment. S’il est possible de retracer l’origine de la perte dans les déclarations fausses ou trompeuses de l’administrateur, il pourrait ne pas être nécessaire de lever le voile corporatif, car la fraude aura été commise par l’administrateur.
• Est-ce que la personne a bénéficié personnellement de l’acte frauduleux? Les tribunaux chercheront à savoir si l’administrateur a bénéficié personnellement de la fraude, bien que ce facteur ne soit pas déterminant. 
• La société a-t-elle été constituée dans le seul but de camoufler la fraude? De façon générale, les tribunaux lèveront le voile corporatif s’il peut être démontré que la société a été constituée afin de servir de simulacre ou d’écran pour le comportement frauduleux. 

Les victimes de fraude doivent agir prestement et avec détermination pour maximiser leurs chances de recouvrement auprès des administrateurs, actuels ou anciens. Une organisation devrait envisager de prendre immédiatement les mesures suivantes pour aider ses conseillers juridiques dans le cadre du processus de recouvrement : 

• Chercher à savoir qui se trouve en coulisses : déployez les efforts pour comprendre qui tire les ficelles de la société, quels sont les intérêts de ces personnes, qui sont les signataires autorisés et quels sont leurs rôles dans l’exploitation de l’entreprise. Enquêtez pour savoir où sont les administrateurs, quels actifs ils possèdent et s’ils ont bénéficié personnellement de la fraude. 
• Conserver la preuve adéquate : dressez un bilan de vos interactions avec les administrateurs et consignez la preuve de celles-ci. Si votre organisation s’est fiée sur les déclarations fausses ou trompeuses des administrateurs à son détriment, assurez-vous d’avoir les dossiers appropriés concernant les détails de ces déclarations, notamment le nom des personnes les ayant faites, la teneur de ces déclarations et l’endroit et le moment où elles ont été faites. Une tenue rigoureuse des registres d’entreprise s’avérera bénéfique dans le cadre du processus de recouvrement.  
• Comprendre le rôle de la personne dans la pratique frauduleuse : tel qu’il a été mentionné précédemment, ce sont les faits particuliers de l’affaire qui détermineront si les administrateurs seront tenus responsables personnellement ou non. Il est donc crucial de comprendre la nature précise de l’acte fautif de la personne et la façon dont cela mène à une responsabilité distincte de celle de la société. Les tribunaux ont dit clairement que les réclamations faites contre chacun des défendeurs ne seront pas maintenues si elles contiennent des allégations vagues ou un simple « maquillage » des réclamations présentées contre la société.